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Jurisprudence

Format : 2015-05-27
Corps:

Cet arrêt confirme un jugement ayant ouvert une mesure de curatelle renforcée pour une personne âgée souffrant d'une addiction au jeu, après expertise médicale ayant permis de mettre en lien cette addiction avec une altération des facultés mentales, indispensable depuis la suppression de l'ancienne curatelle pour prodigalité.

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Cet arrêt confirme un jugement ayant ouvert une mesure de curatelle renforcée pour une personne âgée souffrant d'une addiction au jeu, après expertise médicale ayant permis de mettre en lien cette addiction avec une altération des facultés mentales, indispensable depuis la suppression de l'ancienne curatelle pour prodigalité.
Corps:

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 15 avril 2015 
N° de pourvoi: 14-16666 

Résumé : 

La Cour de cassation rappelle que les juges saisis d'une demande de mainlevée d'une curatelle renforcée doivent, pour la refuser, constater la persistance de l'altération des facultés mentales de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'être assisté.

 

ECLI:FR:CCASS:2015:C100444

Vu sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030496224&fastReqId=140692375&fastPos=1

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 15 avril 2015 
N° de pourvoi: 14-16666  Résumé : 
Corps:
La nécessité d'une curatelle renforcée au regard des mauvais choix budgétaires de la personne
 
 
 
Une personne qui dispose de compétences lui permettant de faire seule ses démarches administratives n'en demeure pas moins vulnérable, dès lors que les choix budgétaires qu’elle a opérés seule au cours des derniers mois, au titre de l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel, ont conduit à une dégradation de sa situation personnelle (augmentation importante des consommations de tabac et d’alcool ainsi que des comportements alimentaires inadaptés ayant généré une prise de poids importante, ces comportements entraînant une sévère réduction des capacités d’autonomie et des risques accrus en cas de chute.)
 
 

Photo CC 

 

La nécessité d'une curatelle renforcée au regard des mauvais choix budgétaires de la personne  
Corps:
 
A propos de l'aménagement de la curatelle: une mesure sur mesure...
 
 
La nécessité d’une mesure de protection est confirmée par l'incapacité d'une personne vulnérable à faire face au paiement de son loyer, et à aggraver son endettement. Toutefois, disposant de véritables capacités, il convient d'aménager la mesure de protection afin de sauvegarder au possible l'autonomie de la personne.
 
  A propos de l'aménagement de la curatelle: une mesure sur mesure...  
Corps:
La donation du majeur sous curatelle à son curateur
 
 
 
Il ressort des articles 455, 469 et 470 du Code civil que :
- la personne en curatelle peut faire une donation ;
- le donataire peut être son curateur ; dans ce cas, un curateur ad hoc doit être désigné ;
- si le curateur ad hoc refuse son assistance à la donation, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles l’autorisation de l’accomplir seule.
En l’espèce, ces dispositions n’ont pas été respectées puisqu’aucun curateur ad hoc n’a été désigné, alors que cette désignation avait été expressément demandée par M. Stéphane A - M et que le juge des tutelles a cru devoir statuer sur une demande d’autorisation qui n’avait pas à être faite.
La donation du majeur sous curatelle à son curateur  

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