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Mosaïque de mots

Jurisprudence

Format : 2014-04-16
le 02 juillet 2013
Le juge des tutelles n'est pas compétent pour connaître d'une demande en annulation d'un mandat de protection future ; s'agissant de sa révocation, elle ne pourra être prononcé que si il est établi que l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.  

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