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Jurisprudence

Format : 2016-02-07
Corps:

En pièce jointe, un arrêt a été rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs de la cour d'appel de Douai à signaler compte tenu du nombre de personnes concernées, en provenance d'établissements situés non pas exclusivement dans le Nord Pas-de-Calais, mais aussi d'un peu partout en France, et compte tenu de la diversité des réponses judiciaires apportées.

Cet arrêt décide que le juge des tutelles français est compétent pour statuer sur la demande d'ouverture d'une mesure de protection pour une majeure française hébergée depuis plusieurs années dans un établissement spécialisé en Belgique. 

Il rappelle que "l’ouverture d’une mesure de protection en France par un juge des tutelles d’un ressort frontalier du lieu dans lequel est hébergée Mlle X en Belgique n’empêcherait nullement le suivi et le contrôle de la mesure par celui-ci et/ou la personne chargée de l’exercer ou par les autorités françaises".

L'arrêt précise au contraire qu'"il y a lieu de relever que depuis plusieurs dizaines d’années, des associations tutélaires françaises du département du Nord ont développé un savoir-faire particulier pour la prise en charge et le suivi des majeurs protégés français hébergés dans des établissements belges, d’ailleurs tous situés dans la région wallonne, au besoin par la création d’un service dédié".

Il ressort de l'arrêt qu' "en l’état actuel des choses, seule l’ouverture éventuelle d’une mesure de protection en France et confiée à un protecteur français serait véritablement conforme à l’intérêt de Mlle X."

Il décide par ailleurs que le juge des tutelles territorialement compétent est celui du TI frontalier le plus proche géographiquement du lieu d'hébergement en Belgique.

La motivation de l'arrêt permet de penser que la même solution pourrait être retenue dans l'hypothèse d'une mesure de protection déjà ouverte en France et dans le cas d'un changement durable de résidence vers un établissement en Belgique.

 

En pièce jointe, un arrêt a été rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs de la cour d'appel de Douai à signaler compte tenu du nombre de personnes concernées, en provenance d'établissements situés non pas exclusivement dans le Nord Pas-de-Calais, mais aussi d'un peu partout en France, et compte tenu de la diversité des réponses judiciaires apport&eacute
Corps:

Cet arrêt rappelle que l'appel formé contre un jugement refusant d'ouvrir une mesure de protection n'est ouvert qu'au requérant.

N'est requérante que la personne ayant saisi le juge des tutelles, et ayant donc produit un certificat médical d'un médecin inscrit.

Tel n'est pas le cas d'un proche ayant simplement signalé la situation au procureur de la République qui a, sur la base de ce signalement, commis un médecin inscrit, puis ensuite saisi le juge des tutelles.

La pratique consistant à se substituer aux proches, notamment en cas de difficulté alléguée d'avancer le coût du certificat médical, présente donc des inconvénients.

Dans une telle hypothèse, il serait sans doute préférable d'inviter le proche "signaleur" à faire le cas échéant une demande d'aide juridictionnelle.

Télécharger l'arrêt

Cet arrêt rappelle que l'appel formé contre un jugement refusant d'ouvrir une mesure de protection n'est ouvert qu'au requérant. N'est requérante que la personne ayant saisi le juge des tutelles, et ayant donc produit un certificat médical d'un médecin inscrit. Tel n'est pas le cas d'un proche ayant simplement signalé la situation au procureur de la République qui a, sur la base de ce signalement, commis un médecin inscrit, puis ensuite saisi le juge des tutelles.
Corps:

Cet arrêt confirme un jugement ayant ouvert une mesure de curatelle renforcée pour une personne âgée souffrant d'une addiction au jeu, après expertise médicale ayant permis de mettre en lien cette addiction avec une altération des facultés mentales, indispensable depuis la suppression de l'ancienne curatelle pour prodigalité.

Télécharger l'arrêt

Cet arrêt confirme un jugement ayant ouvert une mesure de curatelle renforcée pour une personne âgée souffrant d'une addiction au jeu, après expertise médicale ayant permis de mettre en lien cette addiction avec une altération des facultés mentales, indispensable depuis la suppression de l'ancienne curatelle pour prodigalité.
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Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 15 avril 2015 
N° de pourvoi: 14-16666 

Résumé : 

La Cour de cassation rappelle que les juges saisis d'une demande de mainlevée d'une curatelle renforcée doivent, pour la refuser, constater la persistance de l'altération des facultés mentales de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'être assisté.

 

ECLI:FR:CCASS:2015:C100444

Vu sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030496224&fastReqId=140692375&fastPos=1

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 15 avril 2015 
N° de pourvoi: 14-16666  Résumé : 
Corps:
La nécessité d'une curatelle renforcée au regard des mauvais choix budgétaires de la personne
 
 
 
Une personne qui dispose de compétences lui permettant de faire seule ses démarches administratives n'en demeure pas moins vulnérable, dès lors que les choix budgétaires qu’elle a opérés seule au cours des derniers mois, au titre de l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel, ont conduit à une dégradation de sa situation personnelle (augmentation importante des consommations de tabac et d’alcool ainsi que des comportements alimentaires inadaptés ayant généré une prise de poids importante, ces comportements entraînant une sévère réduction des capacités d’autonomie et des risques accrus en cas de chute.)
 
 

Photo CC 

 

La nécessité d'une curatelle renforcée au regard des mauvais choix budgétaires de la personne  

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