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" L'espace régional de
ressources documentaires sur la
protection juridique des majeurs"
Mosaïque de mots

Jurisprudence

Format : 2014-12-18
Corps:
La nécessité d'une curatelle renforcée au regard des mauvais choix budgétaires de la personne
 
 
 
Une personne qui dispose de compétences lui permettant de faire seule ses démarches administratives n'en demeure pas moins vulnérable, dès lors que les choix budgétaires qu’elle a opérés seule au cours des derniers mois, au titre de l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel, ont conduit à une dégradation de sa situation personnelle (augmentation importante des consommations de tabac et d’alcool ainsi que des comportements alimentaires inadaptés ayant généré une prise de poids importante, ces comportements entraînant une sévère réduction des capacités d’autonomie et des risques accrus en cas de chute.)
 
 

Photo CC 

 

La nécessité d'une curatelle renforcée au regard des mauvais choix budgétaires de la personne  
Corps:
 
A propos de l'aménagement de la curatelle: une mesure sur mesure...
 
 
La nécessité d’une mesure de protection est confirmée par l'incapacité d'une personne vulnérable à faire face au paiement de son loyer, et à aggraver son endettement. Toutefois, disposant de véritables capacités, il convient d'aménager la mesure de protection afin de sauvegarder au possible l'autonomie de la personne.
 
  A propos de l'aménagement de la curatelle: une mesure sur mesure...  
Corps:
La donation du majeur sous curatelle à son curateur
 
 
 
Il ressort des articles 455, 469 et 470 du Code civil que :
- la personne en curatelle peut faire une donation ;
- le donataire peut être son curateur ; dans ce cas, un curateur ad hoc doit être désigné ;
- si le curateur ad hoc refuse son assistance à la donation, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles l’autorisation de l’accomplir seule.
En l’espèce, ces dispositions n’ont pas été respectées puisqu’aucun curateur ad hoc n’a été désigné, alors que cette désignation avait été expressément demandée par M. Stéphane A - M et que le juge des tutelles a cru devoir statuer sur une demande d’autorisation qui n’avait pas à être faite.
La donation du majeur sous curatelle à son curateur  
Corps:

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 30 avril 2014 
N° de pourvoi: 12-28887 

Non publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028895352&fastReqId=384276649&fastPos=1

 

Titrage : certificat médical circonstancié – appréciation des juges – procédure

 

Résumé : la Cour de cassation veille à ce que les juges ne détournent pas le contenu du certificat médical circonstancié, en ne tenant pas compte des conclusions du médecin spécialiste.

 

Articles cités :

-art 1134 cciv

Cour de cassation  chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 30 avril 2014 
N° de pourvoi: 12-28887 
Non publié au bulletin   
Corps:

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 14 mai 2014 
N° de pourvoi: 12-35035 

Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028944240&fastReqId=556499036&fastPos=1

 

Titrage : procédure – tierce opposition

 

Résumé : Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition.

L'article 493, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ouvrant un recours aux frères et soeurs du majeur protégé à l'encontre du jugement d'ouverture de la tutelle, même s'ils ne sont pas intervenus à l'instance, une cour d'appel en déduit exactement que la soeur de l'intéressé n'est pas recevable à former tierce opposition au jugement litigieux.

 

Articles cités :

-ancien art 493 cciv

Cour de cassation  chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 14 mai 2014 
N° de pourvoi: 12-35035 
Publié au bulletin   

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